Travaux

Résolution judiciaire pour travaux non conformes

Ce moyen est classique et consiste à prouver les malfaçons des travaux.

Il faut donc faire intervenir votre assurance habitation pour faire constater, à moindre frais, lesdites malfaçons de pose via une expertise à laquelle l’entreprise doit être appelée en la cause par un simple courrier de l’expert de l’assureur.

Il est toujours préférable néanmoins de faire réaliser une expertise judiciaire via une procédure en référé même si cela coute cher, vous pouvez interroger voter assureur sur la pris en charge de ces frais et honoraires divers.

L’expertise permettra de mettre à la charge de l’installateur le cout de repise des travaux pour que l’installation soit conforme mais n’aboutit pas à la nullité du contrat sauf exception

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