Délai de rétractation
Article L221-18 du code de la consommation
Ce délai vous permet de vous rétracter du contrat c’est-à-dire de rendre caduc le contrat signé.
Le contrat n’existe pas si ce délai n’est pas respecté tout comme le contrat de crédit qui en est l’accessoire puisqu’il sert à financer le contrat principal.
Si le contrat principal tombe du fait du non-respect du délai de rétractation, le contrat de crédit tombe automatiquement !
- Peu importe que les fonds aient été versés.
- Peu importe que les matériels aient été installés.
Tant que vous n’est pas prescrits dans votre action (5 ans à compter de la signature du contrat), la caducité et la nullité du contrat peuvent être soulevées.
Cela aura pour conséquence de procéder aux restitutions réciproques entre les parties, le consommateur devra restituer les matériels et l’installateur et/ou la banque devra restituer les fonds !
Le délai est de 14 jours.
Il court à compter de la livraison des matériels.
Si le contrat ne stipule pas que le délai de 14 jours court à compter de la livraison des matériels, la Cour de cassation (Civ. 20 décembre 2023, 22-14.020) juge que le consommateur dispose d’un an pour se rétracter à compter de la signature du contrat sur le fondement de l’article L221-20 du code de la consommation.
Et si ce délai d’un an est dépassé, la Cour estime que le contrat est nul comme devant être une sanction cumulative de la non-conformité (Cass. Civ. 1ère, 31 août 2022, n° 21-10.075 ; Cass. Civile 1, 20 décembre 2023, 22-14.020, Publié au bulletin ; Cass. civ 1, 20 décembre 2023, 19-22.551).
Par conséquent, une analyse minutieuse par un professionnel du droit (que nous ne sommes pas) permettra d’évaluer les chances de succès d’une action pouvant permettre la restitution de vos fonds et le fait de ne plus être tenu au crédit à l’avenir !