Démarcharge
Démarchage téléphonique
L’article L223-1 du code de la consommation interdit la prospection commerciale par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables
Sanction = Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul.
Si le contrat principal tombe, le contrat de crédit tombe automatiquement !
Peu importe que les fonds aient été versés.
Peu importe que les matériels aient été installés.
Tant que vous n’êtes pas prescrit dans votre action (5 ans à compter de la signature du contrat), la nullité du contrat peut être soulevée.
Cela aura pour conséquence de procéder aux restitutions réciproques entre les parties, le consommateur devra restituer les matériels et l’installateur et/ou la banque devra restituer les fonds !