Bonde commande
Non-conformité du bon de commande
Ce moyen de nullité est vaste et il permet bien souvent d’obtenir la nullité du contrat principal.
Et souvent il peut se résumer aux caractéristiques essentielles des biens et des services qui vous ont été proposés. A défaut d’une information claire, le contrat sera annulé judiciairement. En effet, le code la code la consommation (article 111-1 du code de la consommation) impose d’informer le consommateur sur la marque et modèle de chaque matériel, puissance, prix hors taxes et ttc de chaque matériel et du cout de la livraison et de l’installation, délai de livraison et d’installation, formalités administratives à accomplir par l’installateur, coordonnées du médiateur etc…).
Il est donc inutile de lister les jurisprudences tant elles sont nombreuses et annulent les contrats à tour de bras.
Si le contrat principal tombe du fait d’une seule non-conformité, le contrat de crédit tombe automatiquement !
Peu importe que les fonds aient été versés ! Peu importe que les matériels aient été installés !
Tant que vous n’êtes pas prescrit dans votre action (5 ans à compter de la signature du contrat), la caducité et la nullité du contrat peuvent être soulevées.
Cela aura pour conséquence de procéder aux restitutions réciproques entre les parties, le consommateur devra restituer les matériels et l’installateur et/ou la banque devra restituer les fonds !